Les compétences et les politiques du Conseil Général

Parmi les compétences des départements, il faut distinguer leurs compétences propres, c'est à dire qu'ils sont seuls à pouvoir exercer, de celles qu'ils partagent avec d'autres acteurs (communes, intercommunalités, Régions, Etat).

Les compétences propres sont celles qui ont été définies par les lois de décentralisation (Lois Mauroy) de 1982 et 1983 et plus particulièrement la loi du 7 janvier 1983 qui organise la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions. Elles se composent pour l'essentiel de l'aide sociale, de la voirie, des transports scolaires, de l'aide aux communes, des services d'incendie et de secours, de l'aide économique et de la gestion d'un certain nombre d'équipements publics tels que les collèges, les ports, les bibliothèques départementales et les archives. Ces compétences propres ont fait l'objet de compensations financières de la part de l'Etat lors de la Décentralisation, compensations réactualisées chaque année dans le cadre des dotations versées par l'état.

Au-delà des missions établies par les lois de 1982 et 1983, les conseils généraux sont amenés à mettre en place, en fonction des besoins propres de leur territoire, des politiques locales complémentaires et volontaristes qui sont financées sur leurs moyens propres, c'est à dire avec vos impôts locaux.

Ces politiques non obligatoires qui découlent de choix départementaux concernent de nombreux secteurs de l’activité économique, sociale et culturelle. C'est l'une des raisons pour lesquelles votre vote est déterminant. Votre Conseiller général influe par ses choix sur la politique menée et donc sur votre vie quotidienne.

Compétences obligatoires

Elles sont fixées par la loi pour l'ensemble des Départements français.

Solidarité

• Aide aux personnes âgées à domicile et en établissement

• maintien à domicile, Allocation Personnalisée d'Autonomie, maisons de retraite…

• Accompagnement de personnes handicapées à domicile et accueil en institution

• accompagnement social, aide au maintien à domicile, hébergement…
• Aide sociale aux personnes et aux familles en difficulté

• insertion professionnelle des adultes, accompagnement social…
• Protection de l'enfance en danger

• signalement d'enfant en danger, foyers et familles d'accueil…
• Promotion de la santé et de l'accueil de la petite enfance

• Protection Maternelle et Infantile, suivi de la mère et de l'enfant, formation des assistantes maternelles…
• Centres Médico-Sociaux

Transports et infrastructures

• Routes départementales

• constructions neuves, travaux d'amélioration, entretien et mise en sécurité…
• Transport collectif

• organisation des services routiers interurbains de transport

Education et jeunesse

• Collèges

• responsabilité des bâtiments, construction, réhabilitation, extension et entretien des collèges
• Transports scolaires

Culture et patrimoine

• Lecture publique

• Médiathèque départementale, fonds d'ouvrages et réseau des bibliothèques
• Archives départementales

• contrôle et collecte, classement, conservation d'archives publiques et privées

Environnement

• Laboratoire Vétérinaire Départemental

• analyses vétérinaires, agro-alimentaires et de contaminants radio-actifs

• Service Départemental d'Incendie et de Secours, compétence partagée avec les communes et les intercommunalités

Compétences facultatives

Le conseil général apporte son aide aux communes dans les domaines suivants:

• Aménagements de sécurité
• Restauration du patrimoine
• Aide aux logements sociaux
• Assainissement
• Eau potable
• Electrification
• Voirie
• Mise en conformité
• Bâtiments scolaires
• Requalification de zones industrielles
• Bâtiments publiques
• Infrastructures sportives
• Plan Locaux d'Urbanisme (P.L.U.)

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